CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
§ Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de ventes
§ Article 2 : Prise de commande
§ Article 6 : Retours - modalités - SAV
§ Article 7 : Prix
§ Article 8 : Litiges - médiation
§ Article 9 : Délai de rétractation
§ Article 10 : Clause de Réserve de Propriété
§ Article 11 : Clause de force majeure
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peuvent être interprétées comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
Toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les commandes supérieures à 1 000,00 € TTC, l'acheteur devra fournir au vendeur un numéro de téléphone fixe, une copie de la carte d'identité (recto verso) ainsi qu'un justificatif de domicile (facture EDF).
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Hyperactif Mobilité vous propose une palette complète pour vos règlements :
- Par carte bancaire sécurisé :
en tapant votre numéro de carte directement via notre partenaire STRIPE.
- Par chèque au courrier :
vous imprimez votre bon de commande, vous joignez votre chèque, et vous le postez à :
Hyperactif Mobilité
, 5 rue Aristide Briand, 95440 ECOUEN, France.
Toute commande payée par chèque sera préparée et expédiée avec un délai supplémentaire de 10 jours ouvrés, pour vérification et validation du chèque envoyé. Pour une expédition plus rapide de votre commande, nous vous préconisons un paiement par carte bancaire sécurisé par le système STRIPE.
- Par virement bancaire :
selon RIB figurant sur le site (DEVIS / FACTURE).
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel que soit le motif.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les frais de port standard sont inclus.
SI vous souhaitez une autre méthode de livraison merci de nous en avertir via «Support» ou «Contactez-nous».
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence par avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possibles.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Le port gratuit correspond à l’enlèvement de vos produit dans notre dépôt ou via livraison standard.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION
Cas où le colis présente des détériorations ou avaries :
Si le colis présente une détérioration, le client doit la faire constater à l'agent du transporteur et doit refuser le colis.
Dans ce cas, le client ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n'est plus engagée.
Le client informera Hyperactif Mobilité de son refus pour cause d'avarie via «Support».
A la réception du colis, Hyperactif Mobilité se chargera de l'expédition de nouveaux produits au client.
Réception d'un colis livré par un transporteur (colis +30 Kgs) :
Le client doit, à la réception du colis, dater, apposer sa signature et indiquer la mention manuscrite « sous réserve ».
Dans le cas où la marchandise est endommagée, le client dispose de trois jours ouvrables (non compris les jours fériés) qui suivent la livraison pour porter réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec Accusé de Réception et nous contacter via «Support».
ARTICLE 6 : RETOUR - MODALITÉS - SAV
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur, un numéro de bon de retour vous sera attribué afin de suivre votre demande.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Pour toutes informations, questions ou réclamation le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 9h à 18h à la société Hyperactif Mobilité , 5 rue Aristide Briand, 95440 ECOUEN, France. Tel: 09 54 54 39 77.
Le retour des produits s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il lui est donc conseillé de faire assurer les produits auprès du transporteur).
En cas de perte ou détérioration du colis aucune indemnité ne sera versée au client.
Attention, certains produits ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un échange.
- Certains articles sont fabriqués selon les spécifications du client et ne peuvent donc faire l'objet d'une demande de rétractation.
- D'autres produits ne peuvent être ni repris ni échangé pour une question d'hygiène (sous-vêtements, chaussettes, draps, alèses, matelas, chaise de toilette, chaise de douche...).
- Toute boîte de consommables médicaux ouverte, ne pourra être reprise.
- Tout produits fabriqués sur mesure (tablette, joystick, bras support…)
La garantie est limitée à la remise en état ou à l'échange standard des produits affectés d'un vice ou d'un défaut de conformité.
Le délai de garantie est indiqué sur les fiches articles de tous les produits présents sur le site hyperactif-mobilite.odoo.com. Des erreurs pouvant se glisser ou des changements pouvant intervenir sans que nous en soyons informés, seul le délai de garantie annoncé par le constructeur fait foi pour le délai de garantie des articles.
En cas de prise en charge d'un article sous garantie, les pièces et les frais de transport sont supportés par le fabricant. Tous les coûts de transport nécessaires au bon déroulement de la procédure de garantie (envoi de l'article chez le fabricant, renvoi de l'article à l'adresse de l'acheteur, enlèvement de l'article à votre adresse et autres frais annexes) sont intégralement pris en charge par le fabricant. Cependant, la main-d'œuvre est à la charge du client. Hyperactif Mobilité n'effectue aucune réparation au domicile du client, quel que soit le motif ou la nécessité évoquée par le client. Aucun enlèvement de colis ne pourra être effectué si l'article n'a pas été correctement emballé par le client.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix figurant sur le site sont TTC.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Les prix communiqués concernent les expéditions dans la France Métropolitaine. Pour toutes autres destinations, merci de demander un devis.
ARTICLE 8 : LITIGES - MÉDIATION
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Si aucune solution au litige n'est trouvée entre le client et Hyperactif Mobilité, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation afin de résoudre le litige à l'amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 9 : RÉTRACTATION
Selon l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client "particulier" dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour se rétracter. Il devra utiliser le formulaire en ligne pour signifier au vendeur sa rétractation.
Les frais de retour des produits sont à la charge de l'acheteur.
Hyperactif Mobilité s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception des produits si ceux-ci sont dans leur emballage d'origine à l'état neuf. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.
Dans le cas des produits fabriqués sur commande (tels que les fabrications sur-mesure), Hyperactif Mobilité n'effectuera aucune reprise, ni remboursement si le produit est conforme à celui commandé.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le vendeur se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés, sans préjudice de tout autre recours.
L'acheteur s'engage à ne pas revendre, nantir ou transférer de quelque manière que ce soit les produits sous réserve de propriété tant que le paiement intégral n'a pas été effectué.
En cas de revente des produits avant le paiement intégral, l'acheteur cède au vendeur toutes les créances résultant de cette revente jusqu'à complet paiement. Le vendeur est autorisé à informer les tiers de cette cession et à en exiger le paiement directement.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits sous réserve de propriété, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des produits.
Cette clause s'applique à toutes les ventes, même en cas de revente des produits par l'acheteur après transformation ou incorporation dans d'autres biens.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l'autre en cas de non-exécution, totale ou partielle, de ses obligations, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, tel que définit par la loi.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'énergie, incendies, inondations, impossibilité d'obtenir des matières premières, accidents majeurs et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie empêchée.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'efforcera de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une période de 21 jours, période pendant laquelle les parties conviennent que les délais de livraison et d'exécution seront automatiquement prolongés.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de la période mentionnée ci-dessus, chaque partie aura le droit de résilier de plein droit le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
En cas de résiliation pour force majeure, les sommes éventuellement déjà versées par l'acheteur seront remboursées par le vendeur après déduction des frais engagés pour l'exécution de la commande avant survenance de l'événement de force majeure.
Cette clause de force majeure s'applique à toutes les obligations résultant du contrat.